CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Champ d’application

Les conditions générales suivantes (ci-après dénommées «CG») régissent les relations commerciales entre INOSENT Gaswarntechnik AG, Eichwatt 5, 8105 Regensdorf (ci-après dénommée «INOSENT», «nous» ou «notre») et ses clientes et clients (ci-après dénommés «client», «clientèle» ou «vous ») pour l’achat de nos produits et services dans notre boutique en ligne ou par d’autres moyens (par exemple par e-mail ou sur la base d’une demande téléphonique), sauf accord contraire. Les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les présentes CG. Les conditions contraires du client ne sont pas reconnues. INOSENT se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Toutes les modifications prennent effet dès la publication des nouvelles CG sur le site web www.inosent.ch. La date déterminante pour l’applicabilité des CG en vigueur est, lors de l’achat d’un produit, la date à laquelle la commande ferme nous est transmise. En envoyant la commande, vous confirmez que vous avez lu les CG, que vous les acceptez sans réserve et que vous êtes capable d’agir et âgé de plus de 18 ans.

2. Conclusion du contrat

La présentation des produits sur notre site web ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne sans engagement ou une invitation sans engagement à passer commande. Le client peut commander de manière ferme les produits qu’il a sélectionnés via notre boutique en ligne. La commande ne devient ferme que lorsque le client termine le processus de commande et clique sur le bouton «Commander avec obligation de paiement» sur la page de commande. Une confirmation de commande est envoyée au client par e-mail. Cet e-mail de confirmation contient les données de votre commande et nos conditions générales que vous avez acceptées lors du processus de commande. L’e-mail de confirmation sert uniquement à vous informer que nous avons bien reçu votre commande. La confirmation de commande ne donne pas lieu à la conclusion d’un contrat contraignant. Un contrat contraignant n’est conclu qu’après acceptation de la commande par INOSENT. Cette acceptation se fait soit par une confirmation d’expédition expresse, soit par l’expédition de la marchandise commandée. Dans le cas d’une commande basée sur une offre de notre part, un contrat contraignant est conclu avec le client si celui-ci accepte l’offre dans le délai prévu. Nos offres sont valables 90 jours à compter de la date d’émission, sauf si une autre durée de validité est expressément indiquée dans l’offre.

3. Prix et frais d’expédition

Nos prix, produits et packs de services ainsi que les prestations qu’ils comprennent – y compris les éventuels paiements échelonnés et échéances – correspondent à ceux indiqués sur le site web, dans le processus de commande ou dans l’offre, qui font partie intégrante des présentes CG. Les prix s’entendent départ usine Regensdorf, hors TVA, frais de transport et emballage, sauf indication contraire dans le processus de commande ou accord particulier. Le prix total de la commande, y compris les éventuels frais annexes et d’expédition ainsi que la TVA appblicable, est affiché à la fin du processus de commande. INOSENT se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la passation de la commande ferme.

4. Disponibilité et livraison

Toutes les informations concernant la disponibilité et la livraison de nos produits sont approximatives. Elles ne constituent pas des dates de livraison fermes ou garanties. Toute responsabilité pour des marchandises indisponibles ou pour des retards dans la livraison des marchandises est expressément exclue. Nos produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si, lors du traitement de votre commande, nous constatons que les produits que vous avez commandés ne sont pas disponibles, nous vous en informerons immédiatement. Dans ce cas, votre commande sera annulée et tout paiement déjà effectué sera remboursé.

5. Conditions de livraison

La livraison est effectuée par des services de messagerie tels que FedEx, DHL, TNT ou le service de livraison de la Poste suisse. Les frais d’expédition sont à la charge du client, sauf accord contraire. Les frais d’expédition sont indiqués séparément et facturés. Les marchandises que vous commandez chez nous et qui sont en stock vous seront livrées dans un délai de 6 à 8 jour ouvrables, selon la destination, sauf accord contraire. Si les produits sont signalés comme étant en rupture de stock lors de la commande, INOSENT s’efforcera de livrer la marchandise dans les meilleurs délais. INOSENT n’est toutefois pas responsable des retards de livraison, quelle qu’en soit la cause. Nous vous informerons immédiatement de tout retard de livraison.

6. Paiement

Les moyens de paiement indiqués dans la boutique en ligne ou convenus spécialement avec le client s’appliquent. INOSENT peut exclure certains moyens de paiement sans autre justification, de manière générale ou pour certains clients. INOSENT se réserve le droit de procéder à des vérifications de solvabilité de la clientèle et de transmettre à cette fin les données clients nécessaires à des tiers mandatés. En cas de paiement sur facture, le client reçoit la facture par e-mail après avoir passé sa commande. Le montant de la facture est payable immédiatement à réception de celle-ci et doit être réglé dans les 30 jours, sauf accord contraire. Pour les entreprises non enregistrées en Suisse ou dans des cas justifiés (par exemple après vérification de la solvabilité), nous nous réservons le droit d’exiger un paiement anticipé. Pour les commandes supérieures à CHF 10’000.–, les modalités de paiement suivantes s’appliquent, sauf accord contraire:

• ½ à la passation de la commande,
• ½ à la livraison.

7. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété de INOSENT jusqu’au paiement complet, y compris les prestations fournies. Le transfert de propriété à titre de garantie ou le nantissement de la marchandise sous réserve de propriété n’est pas autorisé. INOSENT est en droit de faire inscrire les marchandises livrées au registre des réserves de propriété conformément à l’art. 715 du Code Civil Suisse (ZGB).

8. Garantie

INOSENT accorde aux clients une garantie sur certains produits, en fonction du modèle de vente. La durée de la garantie est de deux à cinq ans à compter de la réception du produit, selon le produit et le modèle de vente choisi. Les conditions de garantie indiquées dans la boutique en ligne ou convenues séparément avec le client pour le produit et le modèle de vente concernés font foi. En cas de recours à la garantie, le client a exclusivement droit à une réparation ou à un remplacement. Une réparation ou un remplacement n’entraîne pas de prolongation de la durée de la garantie. Tous les autres droits légaux en matière de défauts, en particulier la réduction, la résiliation et les dommages-intérêts, sont exclus. Le choix du type de réparation du défaut appartient exclusivement à INOSENT. Si la réparation ou le remplacement échoue, le client est en droit de résilier le contrat en cas de défauts importants. La garantie légale est entièrement exclue en cas de recours à la garantie, dans la mesure où la loi le permet. Sont exclus de la garantie:

• le non-respect des instructions d’entretien, d’installation ou d’utilisation;
• les pièces d’usure et consommables généraux;
• une utilisation excessive ainsi que les défauts ou dommages résultant d’interventions, de modifications ou d’autres altérations du produit;
• les erreurs de manipulation ou toute autre utilisation inappropriée de la marchandise;
• le remplacement de pièces ou de consommables qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine;
• toute autre utilisation inappropriée ou tout dommage causé par la faute du client;
• les dommages dus à des influences extérieures, notamment les événements naturels, les cas de force majeure ou des circonstances similaires.

9. Garantie Légale (Gewährleistung)

Pour les produits sans garantie, le délai de garantie légale de deux ans à compter de la réception du produit s’applique, sauf accord contraire. En cas de recours à la garantie légale, le client a exclusivement droit à une réparation ou à un remplacement. Une réparation ou un remplacement n’entraîne pas de prolongation de la période de garantie légale. Tous les autres droits de garantie légaux, en particulier la réduction, la résiliation et les dommages-intérêts, sont exclus dans la mesure où la loi le permet. Si la réparation ou le remplacement échoue, le client est en droit de résilier le contrat en cas de défauts importants. Le choix du type de réparation des défauts appartient exclusivement à INOSENT. Sont exclus de la garantie les mêmes motifs d’exclusion que ceux mentionnés ci-dessous pour la garantie (cf. point 8):

• non-respect des instructions d’entretien, d’installation ou d’utilisation;
• pièces d’usure et consommables généraux;
• sollicitation excessive et défauts ou dommages résultant d’interventions, de modifications ou d’autres altérations du produit;
• erreurs de manipulation ou autre utilisation inappropriée de la marchandise;
• Remplacement de pièces ou de consommables qui ne correspondent pas aux spécifications d’origine;
• Toute autre utilisation inappropriée ou tout dommage causé par la faute du client;
• les dommages dus à des influences extérieures, notamment les événements naturels, les cas de force majeure ou des circonstances similaires.

10. Obligation de contrôle et procédure en cas de défauts

Après réception de la marchandise, le client doit immédiatement vérifier qu’elle est correcte, complète et ne présente aucun dommage. Les erreurs ou dommages doivent être signalés à INOSENT dans les plus brefs délais, au plus tard 5 jours ouvrables après réception. Les défauts qui n’ont pas pu être détectés lors d’un contrôle conforme et qui n’apparaissent que plus tard doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte. Si le client ne vérifie pas le défaut ou ne le signale pas immédiatement, le produit est considéré comme accepté et le client n’est plus en droit de faire valoir des droits à l’encontre de INOSENT. Pour toute réclamation ou question relative au service après-vente, veuillez nous contacter à l’adresse suivante en indiquant le numéro de commande, le numéro de client, une description du défaut et toute autre information utile: INOSENT, Eichwatt 5, 8105 Regensdorf, tél. +41 (0) 44 556 83 00, e-mail: info@inosent.ch. Le produit défectueux doit être renvoyé à INOSENT à l’adresse ci-dessus dans son emballage d’origine, accompagné d’une copie de la facture et d’une description détaillée du défaut. Le retour d’un produit s’effectue aux frais et aux risques du client. Veuillez demander une confirmation du retour à et conserver cette confirmation. Sans preuve correspondante, aucune réclamation pour défaut ne pourra être traitée en cas de perte du colis. Le remboursement s’effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

11. Limitation de responsabilité

La responsabilité de INOSENT au titre du présent contrat, quel qu’en soit le motif juridique, est exclue, sous réserve des dispositions légales impératives et sauf en cas de comportement intentionnel ou de négligence grave de la part de INOSENT. En particulier, INOSENT exclut également toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires auxquels il fait appel pour fournir la prestation, ainsi que pour les dommages indirects. Sont notamment considérés comme dommages indirects le manque à gagner, les dommages purement patrimoniaux et les dommages causés par exemple par des virus informatiques. Sous réserve de ce qui précède, la responsabilité totale en vertu des présentes CG, quelle qu’en soit la raison et dans la mesure où la loi le permet, est limitée au prix des marchandises commandées par le client auprès de INOSENT.

12. Force majeure

Si l’exécution dans les délais par INOSENT, ses auxiliaires ou des tiers impliqués est empêchée par un cas de force majeure, c’est-à-dire par des événements échappant au contrôle de INOSENT (tels que des ordonnances et mesures officielles, des cyberattaques, des catastrophes naturelles, des épidémies ou pandémies, des guerres, des troubles, sabotages ou grèves) qui entravent considérablement ou empêchent l’exécution de la prestation, INOSENT doit informer l’autre partie de la nature de l’événement en question et de sa durée prévue dès que possible et sous une forme appropriée (par exemple par écrit ou sous forme électronique). Dans ce cas, INOSENT est en droit de reporter l’exécution de sa prestation pendant la durée de l’empêchement et un délai de démarrage raisonnable, mais doit reprendre immédiatement l’exécution de la prestation dès que l’événement en question a cessé. Les parties s’efforceront de bonne foi de réduire autant que possible les effets d’un cas de force majeure. Toute autre prétention, en particulier les demandes de dommages-intérêts pour cause de force majeure, est exclue.

13. Droits d’auteur / Garantie logicielle

Dans la mesure où des logiciels font partie de la livraison, ceux-ci sont mis à la disposition du client exclusivement pour son usage personnel. Le client n’est pas autorisé à copier, reproduire ou céder les logiciels à des tiers pour leur utilisation. Il n’existe aucun droit de garantie légale ou de responsabilité vis-à-vis de INOSENT pour les logiciels. Seules les dispositions du contrat de licence du fabricant s’appliquent.

14. Protection des données

Nous collectons et traitons les données personnelles dans le cadre des dispositions légales, en particulier dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions connexes dans notre déclaration de confidentialité sous [lien], qui fait partie intégrante des présentes CG.

15. Clause de sauvegarde

Si l’une des dispositions des présentes CG est ou devient illégale, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Sauf accord contraire, la disposition invalide est remplacée par une disposition valide qui reflète autant que possible l’objectif économique de la disposition et la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même pour les éventuelles lacunes dans les présentes CG.

16. Droit applicable et for juridique

Les présentes CG, les relations contractuelles qui en découlent et les éventuels litiges sont exclusivement régis par le droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). En cas de litiges découlant de contrats conclus avec des consommateurs, le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour les actions intentées par la clientèle, tandis que le tribunal du domicile de la partie défenderesse est compétent pour les actions intentées par INOSENT. Sont considérés comme des contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur des prestations destinées à satisfaire les besoins personnels ou familiaux de la clientèle. Pour tous les autres litiges, le siège de INOSENT constitue le for juridique exclusif.